S’il y admission d’une réclamation auprès des impôts pour une réduction ou une suppression de ces derniers, la personne concernée réceptionne alors ce qu’on appelle un avis de dégrèvement ou de restitution. L’individu connaît alors par la suite un remboursement des montants réglés. S’il y a admission ou rejet de la réclamation, l’administration avertit de son choix par la transmission d’un courrier. En tant que foyer fiscal, soyez toujours vigilant lors de votre déclaration d’impôts annuelle afin de ne pas faire d’erreurs !
Qu’est-ce qu’un dégrèvement d’impôts ?
Le dégrèvement d’impôts est une baisse ou une suppression pure et simple (cela peut être une modération) d’un impôt. C’est l’administration fiscale qui valide ou non le dégrèvement. Il y en a deux genres.
Tout d’abord, il y a le « dégrèvement d’office ». Ce dernier survient quand l’imposition définie a une erreur matérielle certaine. Ensuite, le second type de dégrèvement est le résultat d’une réclamation de l’usage par rapport au bien-fondé de l’impôt. Cela peut aussi faire suite à une réclamation de remise gracieuse. Pour bénéficier du dégrèvement, il est nécessaire que la requête soit caractérisée comme recevable.
Quels impôts sont concernés par les dégrèvements?
En 2020, près de 80 % ont connu une exonération de la taxe d’habitation. Pour ce qui est des 20 % restants (il s’agit des foyers les plus aisés), ils ont pu profité l’an dernier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation. Voici les pourcentages appliqués : 30 % pour 2021, 65 % pour cette année et la totalité pour l’an prochain.
Le dégrèvement d’impôt peut être engendré par l’administration fiscale elle-même si cette dernière voit une erreur sur une déclaration ou un avis d’imposition. Il s’agit alors du dégrèvement d’office. Néanmoins, les contribuables peuvent aussi tout à fait formaliser une demande de dégrèvement pour une des deux causes suivantes :
- Si leur contexte financier ne leur offre pas la possibilité de régler leurs impôts ;
- S’ils pensent faire l’objet d’une taxation injuste (il faut présenter une justification).
Comment faire sa demande de dégrèvement d’impôts ?
Si une erreur survient de la part de l’administration fiscale, vous pourrez leur communiquer une réclamation. Adressez-là à votre centre des finances publiques. Vous dénichez son adresse sur l’avis d’imposition réceptionné. Comme énormément de réclamations officielles, les demandes de dégrèvement d’impôts et de taxes sont à transmettre par écrit, sous la forme d’une lettre recommandée et d’un accusé de réception.
Si vous passez une demande de dégrèvement de taxe d’habitation, le dépôt de la demande doit se faire avant la fin du mois de décembre de l’année N+1. Pour un dégrèvement sur la taxe d’habitation de cette année, la date butoir de réclamation est le 31 décembre de cette même année. Il faut signaler que la taxe d’habitation n’est plus en vigueur depuis l’an dernier pour 80 % de foyers les moins aisés du pays, alors que les 20 % restants pourront profiter d’un dégrèvement partiel d’impôt de 30 % en 2022.
À savoir
Si vous effectuez une demande de dégrèvement d’impôt, vous devrez quand même régler votre impôt. Vous pouvez patienter jusqu’à la décision de l’administration pour finaliser le règlement. Six mois en moyenne sont nécessaires afin d’avoir une réponse après une réclamation fiscale. S’il y a acceptation de la demande, l’usager reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. S’il y a rejet de la demande, le contribuable le sait via la réception d’une lettre recommandée.
Les types de dégrèvement d’office
Il est possible d’obtenir un avis de dégrèvement d’impôt quand l’administration fiscale voit qu’il y a erreur. Cela peut survenir dans les trois cas suivants : erreur de calcul sur l’IR (impôt sur le revenu), somme faussée de vos impôts locaux ou encore transmission de deux avis d’imposition alors qu’il en faut un seul.
Une fois ces erreurs constatées, l’administration fiscale pourra les corriger. Ensuite, vous obtiendrez un avis de dégrèvement. C’est l’administration fiscale qui doit réaliser cette action. Il n’y a pas d’action spécifique à effectuer de votre part.
Si vous effectuez la réclamation d’une demande de dégrèvement en tant que réclamation, prenez en compte que l’administration possède à peu près six mois avant de transmettre l’avis de dégrèvement de l’impôt.
Dégrèvement de la taxe d’habitation
Comme dit déjà un peu plus haut, près de 80 % des contribuables dans le pays bénéficient d’une exonération totale de cette taxe. Concernant les 20 % restants, ils doivent payer cet impôts mais ils profiteront d’un dégrèvement progressif sur trois ans. Ce dernier concerne seulement les résidences principales. Ainsi, la taxe d’habitation des secondaires concerne encore les usagers.
Dégrèvement de la taxe foncière
L’administration fiscale donne un dégrèvement d’office d’une somme de cent euros par rapport à la taxe foncière. Voici les situations pour lesquelles il est possible d’en bénéficier :
- Par rapport aux résidences principales ;
- Pour les propriétaires d’un bien immobilier ayant plus de 65 ans et moins de 75 ans à la date de début janvier de l’année d’imposition. Il est aussi nécessaire que leur revenu fiscal n’aille pas au-delà de plafonds spécifiques caractérisés par le fisc.
- La condition de cohabitation doit être respectée. Par conséquent, il est nécessaire que le bénéficiaire vive seul, ou avec son conjoint, ou avec des individus à charge par rapport à l’IR, ou avec des individus bénéficiant d’une allocation semblable ou avec des individus respectant la limite de RFR (revenu fiscal de référence) de l’article 1417 -I du CGI.
- Enfin, n’oublions pas les individus propriétaires et bénéficiant d’un hébergement dans une maison de retraite sur le long terme. Parallèlement, la résidence doit demeurer inoccupée.
Dans le but de profiter de ce dégrèvement, les usagers éligibles n’ont aucune action à effectuer puisque l’abattement sera effectué de façon automatique sur la taxe foncière.
Exonération temporaire de deux ans
Il existe également cette exonération. En effet, des changements permettent, en respectant certaines conditions, de bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière durant les deux années venant après celle de leur concrétisation. Les voici : conceptions nouvelles ou reconstructions, intégrations de constructions, changements d’affection (quand ce changement est lié à des travaux conséquents de transformation). Cela peut également concerner l’affectation d’un terrain à une utilisation commerciale ou industrielle.
Autre exonération
Il y a également une exonération spécifique pour les seniors, les individus en situation de handicap et les personnes de condition modeste. Veillez à toujours vous renseigner car cela peut bouger d’une année à une autre. Cette exonération est donnée de plein droit s’il y a respect de trois points. Les voici :
- Les usagers bénéficient de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
- Les personnes redevables ayant plus de 75 ans au début janvier de l’année de l’imposition, quand le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année antérieure ne va pas au-delà du plafond défini par l’article 1417-I du CGI.
- Et enfin, les individus bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année antérieure ne va pas au-delà du plafond défini par l’article 1417-I du CGI.
Par rapport aux conditions de ressources, il est nécessaire que le revenu fiscal de référence de l’année antérieure n’aille pas au-delà des plafonds de revenus déterminés par l’article 1417-I du CGI.
Par rapport à la condition de cohabitation, il faut que le bénéficiaire vive seul, ou avec son conjoint, ou avec des individus à charge au sens de l’IR, ou avec des individus bénéficiant d’une allocation identique ou avec des individus tenant compte du plafond de RFR de l’article 1417 -I du CGI.
Dégrèvement de l’impôt sur le revenu
Il y a deux situations où il est possible de bénéficier d’un dégrèvement de l’IR. Cela peut servir d’office si l’administration se rend compte de l’erreur ou cela peut se faire après la déclaration par l’usager. Ce dernier doit alors attester d’un changement de situation ou prouver l’erreur.
Prenez en compte qu’avec l’apparition du prélèvement à la source, vous pouvez indiquer facilement et rapidement n’importe quel changement de situation pouvant impacter votre taux de prélèvement. Pour cela, il suffit de vous rendre sur votre espace particulier sur la plateforme web impots.gouv.
Qu’est-ce qu’un dégrèvement de la CFE pour une entreprise ?
La CFE est la cotisation foncière des entreprises. Il s’agit d’une taxe devant être réglée par rapport à l’usage de locaux professionnels. Elle doit être payée annuellement par la totalité des sociétés. Ce sont les collectivités territoriales qui en bénéficient. Sa somme est définie via différents critères. Les voici : valeur locative foncière du bien concerné, le chiffre d’affaires de l’entreprise ou le taux utilisé par la commune où le local est implanté.
Pour des situations spécifiques, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de cette taxe. Tout d’abord, sachez que pour la première année d’activité d’une société, il y a exonération de la cotisation foncière des entreprises. Afin d’en profiter, vous n’aurez qu’à compléter un simple document. Il s’agit d’une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises à la création de votre entreprise.
Voici un autre cas de dégrèvement de la CFE : si votre entreprise est en cessation d’activité. Lors d’une telle situation, vous pourrez décrocher un dégrèvement de cette taxe, en respectant toutefois plusieurs conditions. Parallèlement, il y a exonération de la cotisation foncière des entreprises de manière continuelle pour certains secteurs/métiers. Les voilà (le listing qui suit est non-exhaustif) : artisans, micro-entrepreneurs (juste certains), artistes, agriculteurs, photographes auteurs, bailleurs qui louent en location meublée, professeurs à domicile et enfin sportifs professionnels.
Pour effectuer une demande de dégrèvement de cette taxe, il suffit de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez l’envoyer à votre SIE (service des impôts des entreprises). Pensez à indiquer votre milieu d’activité et la raison de votre demande. En fonction de votre situation, vous devrez envoyer un de ces formulaires : exonération CFE Cerfa n°14031 ; exonération temporaire CFE Cerfa n° 10694*19.
Un dernier mot
Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un dégrèvement de l’impôt (exonération ou remboursement si vous préférez) ? Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale ! Que cela concerne la taxe foncière, la taxe d’habitation ou une propriété bâtie, nous vous recommandons de vous renseigner !
