Les droits de succession représentent une étape essentielle dans la transmission du patrimoine après un décès. Ils symbolisent aussi un poids financier notable pour les héritiers chargés de s’acquitter de cette taxe selon leur part d’héritage et leur lien de parenté avec le défunt. Cet impôt indirect vise en partie à redistribuer les richesses accumulées par la personne disparue. Des mécanismes d’allègement fiscal existent pour les héritiers moins disposés à payer immédiatement ces frais souvent conséquents.
La mise à jour des facilités de paiement
Avec le Décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, entré en vigueur au début du mois de février, les procédures liées à l’acquittement des droits de succession se simplifient. Ces ajustements réglementaires étaient attendus pour alléger les démarches et apporter un soutien aux héritiers lors du règlement des droits de succession. Il convient de savoir que ce décret apporte deux grandes nouveautés :
- Allongement des délais pour la présentation des garanties nécessaires à l’obtention du crédit fiscal.
- Réduction des pénalités en optant pour une facilité de paiement, permettant de différer ou d’échelonner le paiement de l’impôt.
Par le passé, la rigidité des délais pouvait entraîner des tensions pour les successeurs, surtout en cas de nécessité de garanties complémentaires, comme une caution bancaire. Désormais, avec ce nouveau cadre, les héritiers disposent d’un délai étendu pour régulariser leur situation et fournir les justificatifs requis.
Le crédit fiscal, une aubaine pour les héritiers
En situation financière précaire ou en cas d’incapacité de régler les droits de succession d’emblée, les héritiers peuvent désormais solliciter un crédit fiscal. Ce dispositif s’assimile à un prêt accordé par l’administration fiscale en échange de garanties, telles qu’une propriété ou une assurance-vie. Pour bénéficier de ce crédit fiscal, les successeurs doivent soumettre une demande formelle, accompagnée des documents justificatifs, lors de la déclaration de succession.
Une acceptation de la requête octroie au requérant un délai de quatre mois pour présenter les garanties afin de bénéficier du report de paiement. L’échelonnement du règlement des droits s’organise alors selon un calendrier défini par les services fiscaux. C’est une opportunité précieuse qui allège la charge immédiate des droits de succession, bien que cela engendre des intérêts annuels de 1,7 % depuis le 1er janvier 2023.
Des intérêts réduits pour éviter une majoration conséquente
Il est certes exact que le crédit de paiement induit une imposition annuelle supplémentaire sur la somme due, mais il faut y voir une alternative pour se préserver d’une pénalité de 10 %, avec des intérêts de retard s’élevant à 0,2 % par mois, comme le stipule le Code général des impôts. Ce dispositif vise donc à éviter des frais supplémentaires plus lourds en cas de non-paiement dans les délais imposés par la législation. La procédure de demande d’échelonnement ou de report se doit d’être mûrement réfléchie pour estimer les bénéfices face aux coûts éventuels.
Maintenir une vision d’ensemble sur la planification patrimoniale est fondamental, par exemple, en incluant la stratégie de paiement des droits de succession au sein des paramètres à considérer pour toute planification. Cette démarche préventive permet aux individus d’asseoir leurs décisions sur des bases solides et de bénéficier potentiellement des avantages attachés à des dispositifs comme le PPVE.
Comment agir face à ce nouveau régime de succession ?
Face à ces avancées législatives, il est vital pour les héritiers de se familiariser avec les nouvelles règles. En préparant adéquatement leur demande de crédit fiscal, en envisageant des solutions de garantie viables et en comprenant les implications des taux d’intérêt sur le long terme, ils peuvent tirer parti de ce cadre plus souple pour gérer efficacement les droits de succession.
Cette réforme témoigne d’une volonté de l’État d’accompagner les citoyens dans des moments délicats tels que la perte d’un proche et la gestion de l’héritage. Il reste cependant essentiel que chaque héritier prenne le temps d’évaluer la pertinence d’un tel engagement financier au regard de sa situation personnelle et des options alternatives qui pourraient exister.