Vous êtes un particulier ou une société qui désire procéder à des échanges d’argent ou vous souhaitez juste posséder une identification bancaire ? Vous ne disposez pas de compte bancaire et vous devez effectuer une domiciliation bancaire ? Dans ce cas, vous êtes au bon endroit. Une chose est sûre : cette action n’est pas tellement réputée. C’est une démarche spécifique qui demande de remplir des conditions particulières. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation bancaire, ses spécificités et son fonctionnement en 2022.
Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?
La domiciliation bancaire n’est pas la même que la domiciliation d’entreprise. En effet, la première nommée peut autant concerner les sociétés commerciales que les particuliers. Voici la définition d’une domiciliation bancaire : une identification bancaire auprès d’un établissement financier défini qui offre la possibilité à un particulier ou à une entreprise d’effectuer des transactions financières via un simple numéro de compte spécifique.
La domiciliation bancaire renseigne le choix d’un groupe bancaire permettant de domicilier son argent. C’est une solution avec laquelle une personne ou une entreprise effectue l’ouverture d’un compte, que ce dernier soit personnel ou professionnel. Via la domiciliation bancaire, vous disposez d’un RIB qu’il est possible de donner à votre clientèle et à vos fournisseurs. Il vous sera aussi possible d’effectuer la totalité des opérations bancaires classiques : règlements, virements et retraits.
Pour les sociétés, la domiciliation bancaire est une action obligatoire si vous êtes indépendant. Quand un entrepreneur conçoit son entreprise, il est dans l’obligation de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire afin d’y effectuer la totalité des ses mouvements financiers d’ordre professionnel. Effectivement, chaque dossier d’ouverture d’une société doit intégrer la mention obligatoire du relevé d’identité bancaire. Par conséquent, le versement du capital social de la structure devra se faire sur le compte ayant été conçu au nom de l’entreprise.
Par contre, la domiciliation bancaire destinée aux particuliers n’est pas obligatoire. Cette action se caractérise par le fait de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dont la finalité est la domiciliation des revenus. La totalité des mouvements financiers de l’individu, qu’ils soient éphémères ou non, sont liés par la domiciliation bancaire.
Vous pouvez, en tant que particulier, effectuer l’ouverture de comptes bancaires dans plusieurs établissements et pour profiter de différentes domiciliations bancaires. Bénéficier d’une domiciliation dans une institution spécifique n’interdit en rien de procéder à l’ouverture d’autres comptes auprès d’autres groupes.
Où se trouve la domiciliation ?
La domiciliation bancaire se situe dans l’IBAN. Elle est faite d’un numéro d’identification de pays : si votre compte est en France, ce dernier sera alors FR76. Puis, se trouve dans la domiciliation bancaire le code banque : il s’agit des quatre chiffres venant après le numéro d’identification pays. Il offre la possibilité de procéder à l’identification de votre banque.
Point important : un compte Paypal ne peut pas représenter une domiciliation bancaire. Il doit être associé à un compte bancaire.
Comment se passe une domiciliation bancaire ?
Il est évidemment possible de changer de domiciliation bancaire. Cette action a été optimisée par la loi Macron en 2017. Un changement est totalement gratuit et facile à effectuer. Si vous désirez modifier votre domiciliation bancaire, vous devrez procéder à l’ouverture d’un compte courant dans un nouvel établissement bancaire, et donner votre nouveau relevé d’identité bancaire afin de toucher vos revenus ou des montants d’argent. Une modification du domiciliation bancaire se finalise sous douze jours ouvrés.
Afin d’effectuer la domiciliation de vos revenus, il suffit d’ouvrir un compte où la totalité de vos revenus seront transférés de façon automatique. L’action est quasiment semblable que cela soit un compte particulier ou professionnel. Pour ces deux situations, plusieurs éléments justificatifs doivent être fournis. Une fois cela fait, vous aurez un contrat de domiciliation ou un bail commercial qu’il faudra signer. Vous réceptionnez ce dernier une fois l’entreprise conçue.
Voici les six éléments à avoir pour les indépendants : pièce d’identité, domiciliation commerciale de votre entreprise, immatriculation de votre société auprès de la Chambre des métiers ou du registre du commerce, statuts de votre société, parution de la conception de votre entreprise au journal légal et enfin les indispensables numéro SIREN (système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements) et code APE (activité principale exercée).
Où trouver la domiciliation bancaire sur un RIB ?
Le RIB, qui est utile aux prélèvements et versements possibles sur le compte, intègre différents aspects. Les voici :
- Nom et adresse de la personne titulaire du compte ;
- Code banque (fait de cinq chiffres), du code guichet ou code agence (cinq chiffres aussi), du numéro de compte et de la clé RIB ;
- Domiciliation bancaire du compte.
- La domiciliation bancaire intègre le nom de la banque et la ville où elle est présente.
- Le relevé d’identité bancaire possède aussi les codes IBAN et BIC, qui permettent l’identification du compte à l’échelle mondiale.
La domiciliation bancaire pour les entrepreneurs
La décision d’une domiciliation bancaire s’effectue lors de la conception d’une entreprise. L’indépendant a le choix vu le nombre d’établissements bancaires qui existent en 2022. Certains groupes ont des offres spécifiques à certains métiers.
Si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, cela demande un compte bancaire spécifique afin d’y disposer les revenus professionnels, pour les démarquer du patrimoine personnel.
Si vous créez votre entreprise, nous vous recommandons d’effectuer une comparaison des groupes bancaires en ligne. Pour cela, vérifiez les points suivants :
- Facturation des frais de tenue de compte et de gestion par l’établissement bancaire ;
- Tarif des services bancaires (possibilité d’avoir un plan épargne, tarifs des cartes bancaires, assurance, prêt, etc.) ;
- Possibilité de bénéficier des recommandations des spécialistes bancaires afin d’optimiser la gestion financière de l’entreprise ;
- Présence d’offres de crédit et vérification des taux d’intérêts.
Actions afin d’avoir une domiciliation bancaire pour une société
Si vous souhaitez avoir une domiciliation bancaire, il faut prendre contact avec un établissement bancaire et faire le choix d’une option vous convenant parfaitement. Prenez en compte les spécificités de votre société lors de votre choix.
Dans les éléments justificatifs à donner, voici ceux à ne surtout pas oublier : attestation de domiciliation d’entreprise, copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur, copie des statuts de la société et enfin attestation de parution d’une annonce légale dans un journal agréé.
Quand l’immatriculation de l’entreprise sera faite auprès du RCS, vous devrez donner à votre établissement bancaire : le numéro SIREN et le code APE. Vous aurez ce dernier à la suite de l’enregistrement à l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). N’oubliez pas également de fournir à votre banque l’extrait K-bis que vous obtiendrez auprès du RCS ou de la Chambre des métiers (destinée aux artisans).
Votre établissement bancaire se servira de ces fichiers par rapport au déblocage du capital social présent sur un compte séquestre, en amont de l’immatriculation de la société.
Prenez également en compte qu’il est possible que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ne soit pas autorisée.
Effectivement, les établissements bancaires peuvent refuser l’ouverture d’un compte à un professionnel. Dans ce cas, l’agence doit vous avertir via lettre écrite et vous montrer les actions à effectuer afin d’utiliser le « droit au compte ». Dans ce cas, il y a ouverture d’office d’un compte via la Banque de France.
Est-il possible de modifier la domiciliation bancaire d’une entreprise ?
Durant l’existence de votre entreprise, vous pouvez procéder à une modification de domiciliation bancaire. Cela a lieu quand les services ou les prix d’un groupe bancaire ne vont pas avec les besoins de la société.
Afin d’effectuer cette action, il faut prendre contact avec votre nouvelle société bancaire. Depuis l’apparition du loi PACTE, il y a quatre ans, votre nouvelle banque peut contacter votre ancien établissement pour boucler le transfert des comptes. Dans des situations spécifiques, votre nouvel établissement peut demander une actualisation des éléments justificatifs.
Quand la modification de la domiciliation a été effectuée, la société doit avertir la totalité de sa clientèle et chaque fournisseur si elle fait le choix d’un changement de domiciliation bancaire, pour leur donner ses coordonnées actualisées. Important : pensez à informer votre nouvel établissement bancaire des comptes auprès desquels vous faites des virements récurrents, ou ceux pouvant effectuer des prélèvements sur votre compte.
Avoir une domiciliation bancaire est obligatoire pour immatriculer une société. Lors d’une telle situation, il faut y prêter une attention spécifique afin de choisir une offre spécifique à la totalité des besoins de l’entreprise !
Domiciliation bancaire et prêt immobilier
Vous souhaitez faire un prêt immobilier auprès de votre établissement bancaire ? Dans ce cas, sachez que si vous effectuez un emprunt dans votre banque, vous n’avez nullement à vous soucier de la domiciliation bancaire.
Par contre, si vous désirez aller dans une autre banque pour votre prêt immobilier, cette dernière va alors exiger une contrepartie. Effectivement, à part des situations spécifiques, elle voudra que vous puissiez mettre la totalité de vos revenus chez elle. Finalement, elle aura comme objectif de faire d’elle votre banque numéro 1. C’est ce qu’on nomme la domiciliation bancaire. La totalité de vos ressources vont aller dans l’établissement bancaire qui vous donne le prêt et cela sur une durée de dix ans.
La banque doit inscrire sur l’offre de prêt le tarif des frais de dossier et les coûts de tenue de compte par rapport à votre compte courant.
La dernière loi sur la domiciliation bancaire
Avant le dernier jour de l’année 2017, le groupe bancaire prêteur peut demander la domiciliation de vos revenus professionnels en échange d’un prêt immobilier.
Depuis le début de l’année 2018, les établissements bancaires ne peuvent plus rendre obligatoire la domiciliation des revenus professionnels ou locatifs sauf en échange d’une condition préférentielle. Désormais, les groupes bancaires sont dans l’obligation de vous tenir au courant de façon claire et précise de la condition de domiciliation des salaires ou des revenus professionnels. Cela doit être indiqué dans le contrat de prêt immobilier.
Un dernier mot
En 2022, il est désormais possible de changer plus facilement de domiciliation bancaire. Pour ouvrir un nouveau compte courant chez une nouvelle banque et obtenir ainsi une nouvelle identité bancaire, n’hésitez pas à vous diriger vers une institution bancaire : Crédit Agricole, Caisse d’Épargne, LCL etc.
