Dans une holding familiale, les associés ou actionnaires sont les membres d’une famille. Le dirigeant effectue une donation-partage des actions ou des parts de son entreprise entre ses enfants et conçoit ce qu’on appelle une holding où chacun donne ses titres.
Quels sont les points forts d’une holding familiale ? Quelles sont les spécificités de cette dernière ? Avec cet article, vous obtiendrez des réponses à ces interrogations. La holding est une solution de transmission mais elle est aussi une option permettant de parfaitement sécuriser un contrôle familial en procédant à l’interposition d’une entreprise de gestion entre les associés et une autre d’exploitation.
Qu’est-ce qu’une holding ?
La conception d’une holding permet de faire naître un groupe de sociétés, montage permettant de profiter de plusieurs points forts. Découvrez les spécificités de la société holding et son utilité.
La holding est une entreprise ayant pour finalité le regroupement des associés ou actionnaires désireux d’avoir un effet certain dans les entreprises que détient cette dernière.
Il y a deux genres de sociétés holding :
- Passives : détenant seulement des participations dans d’autres entreprises ;
- Actives : qui en plus du point du haut, donnent des services aux filiales.
Pour vous payer avec une holding, des dividendes sont retournés de la filiale à la société holding. Cela s’effectue par virement de compte à compte. Pour les sociétés par actions, le règlement peut se matérialiser en tant que paiement en actions, se définissant par une hausse de capital social par rapport à la société filiale.
La holding familiale : un outil de transmission
La holding est une solution offrant la possibilité au dirigeant de donner sa société à ses enfants. Comment se fait une telle transmission ? Voici un exemple afin d’illustrer cela :
Un dirigeant M. Plade âgé de 62 ans, va partir à la retraite. Les descendants de Monsieur Plade souhaitent reprendre cette entreprise. La finalité est de restreindre les droits de mutation à titre gratuit qu’il sera nécessaire de régler. L’option de cette reprise va se finaliser via le pacte Dutreil.
C’est un système datant de 2003 offrant la possibilité de profiter par rapport au calcul des droits de mutation à titre gratuit d’un abattement de 75% sur la valeur des titres de société transmise. Il n’y a ici aucune restriction de montant. Néanmoins, il est nécessaire que les titres connaissent un engagement de conservation.
Ainsi, cette donation ou ce partage sera effectué en donnant les parts à l’éventuel repreneur ou en transmettant une soulte aux autres enfants dans l’éventualité où plus d’un d’entre eux est intéressé.
Quel statut juridique choisir pour une holding ?
Chaque forme sociale intègre des points forts et des points faibles. Par conséquent, vous devrez raisonner afin de dénicher l’option la plus pertinente par rapport à la finalisation de votre projet de reprise.
Critères de choix
Afin de concevoir une holding et faire le choix du statut, vous devrez vous attarder sur différents points. C’est une condition tout simplement indispensable si vous souhaitez profiter d’une forme adaptée par rapport à votre projet. Voici les aspects sur lesquels vous attarder :
- Nombre d’associés ou actionnaires ;
- Présence d’associés venant de votre famille, de proches ou d’investisseurs extérieurs ?
- Choix du type de la holding : passive (détention de titres) ou animatrice (animation du groupe) ?
- Objectif de la holding : effectuer l’acquisition d’une ou plusieurs entreprises, développer votre activité en faisant entrer des investisseurs, mener une politique commune pour votre groupe, s’occuper de votre patrimoine et le transmettre ?
- Souplesse d’organisation désirée grâce à une liberté statutaire ou au contraire optimale, cadre juridique puissant dans le but d’être parfaitement guidé ?
Afin de profiter de votre holding, la meilleure solution est d’être concerné par l’IS. Néanmoins, la forme juridique n’a pas de vrai impact sur le régime puisque vous avez la possibilité d’opter pour l’IS quand vous le désirez.
SAS ou SARL ?
Le législateur offre une grande liberté aux entrepreneurs souhaitant concevoir une holding. On déniche des holdings sous des genres juridiques aussi riches et variées que les sociétés civiles, celles par actions simplifiées et même celles étant des SARL (société à responsabilité limitée). Évidemment, en fonction de la forme retenue, les spécificités au niveau de la gouvernance ou encore de fiscalité ne sont pas semblables. Chacune dévoile des points forts, parmi lesquels il est nécessaire de faire des choix en vous basant sur les finalités stratégiques poursuivies.
Sachez que la conception d’une holding peut se faire entre personnes physiques et morales. Cela demande peu ou même aucun capital (dans la société de type civile, l’apport des associés peut être d’un seul petit euro). Faire le choix du statut d’une holding ne s’effectue pas réellement par rapport à ces aspects de création. Ce sont les ponts de la fiscalité et de la gouvernance qui sont primordiaux. Par conséquent, la société civile et la SAS proposent une grande souplesse de gouvernance, avec des solutions de prise de décision caractérisées par l’appréciation des associés (qui devront les déterminer dans les statuts).
Pour la SARL, son fonctionnement se révèle être nettement plus patrimonial. Ainsi, cette forme juridique offre une meilleure protection pour ses membres. Concernant la fiscalité, la société civile donne la possibilité d’un pilotage fin entre imposition sur les sociétés et imposition sur les particuliers, au même titre que la SAS qui permet de profiter d’une répartition libre des bénéfices tout en laissant de côté des cotisations sociales.
Quelles démarches afin de choisir le statut juridique d’une holding ?
Faire le choix du statut juridique d’une holding engendre des spécificités d’adoption des statuts (assemblée générale ou encore procès-verbal…) comme dans n’importe quelle conception d’entreprise. Cela engendre, également, le fait de devoir compléter des obligations de publicité légale. Il demeure essentiel d’effectuer la publication d’une annonce légale de conception de la holding dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’une formalité relativement simple mais essentielle, avec laquelle la holding ne peut pas être conçue. Rédiger les statuts, dans leur forme la plus classique, représente également une action accessible. Néanmoins, il peut être pertinent de vous tourner vers un expert du droit pour bénéficier de son savoir-faire et afin de ne pas faire d’erreurs.
Quels sont les avantages d’une holding familiale ?
La holding, essentiellement la holding familiale, est un levier extrêmement efficace intégrant des points forts d’optimisation fiscale, juridique et financière. Si vous désirez faire des investissements et effectuer la gestion de la participation dans des sociétés cibles, c’est bel et bien l’idéal. Les holdings familiales sont un genre de holding extrêmement populaire de nos jours si vous désirez procéder à la gestion et la transmission d’un patrimoine.
Acquisition de parts de sociétés
La holding familiale offre la possibilité d’effectuer une acquisition des parts d’une société cible (sociétés de capitaux ou même sociétés civiles) via un montage de genre LBO. Par conséquent, la holding va tout simplement s’endetter. Pour quelle raison ? Dans le but de faire l’acquisition d’une entreprise et les intérêts d’emprunt se déduiront des résultats de l’acquéreur. Parallèlement, les produits provenant des participations dans la société cible connaîtront une exonération d’IS par rapport à la société mère et le résultat de cette dernière sera en règle générale déficitaire.
Intégration fiscale
S’il y a détention d’une filiale à plus de 95% par une holding, elle pourra alors faire le choix du régime de l’intégration fiscale. Le groupe intégré formé connaîtra alors une imposition sur le résultat d’ensemble, composé du montant des résultats de la totalité de ses membres.
Par conséquent, quand il y aura déficit de la holding par rapport à ses acquisitions, le déficit de la société mère pourra se rapporter sur les bénéfices réalisés par ses filiales.
Exonération des plus-values et produits de participation
Quand une holding possède plus de 5 % du capital d’une filiale, les produits provenant des participations (dividendes …) ne s’intègrent pas dans le résultat imposable de cette dernière (il faut remettre dans ce résultat une quote-part de frais et charges de 5%).
En outre, il y a exonération d’IS sur les plus-values sur les titres de participation, à la suite d’une nouvelle intégration d’une quote-part de frais et charges de de 12 %. Par conséquent, il peut être plus pertinent d’avoir des participations via une holding au lieu d’en direct. Effectivement, il peut y avoir imposition des plus-values et des dividendes par rapport au détenteur (personne physique). Concernant les produits (ayant connu une exonération) engrangés par la holding pourront connaître un ré-investissement.
Voici un exemple : une entreprise effectue le versement d’un million d’euros de dividendes. Si ce montant est touché par une personne physique avec le taux marginal d’imposition est de 41%, la somme des prélèvements obligatoires (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux) que doit régler par ce dernier est d’à peu près 400 000 euros, ce qui correspond à un disponible d’un montant de 600 000 euros. Si elle est touchée par une holding, il n’y a qu’une quote-part de frais et charges de cinquante mille euros qui connaîtra une imposition à l’IS. Par conséquent, les montants disponibles seront nettement plus conséquents, ce qui optimisera les investissements.
Impôt de solidarité sur la fortune
Les parts de holding animatrice peuvent être caractérisées en tant que biens professionnels ayant une exonération d’ISF. Par rapport à l’article 885-0 V bis V du CGI, une holding animatrice, à part la gestion d’un portefeuille de participation, agit de façon active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales. Cela offre, si besoin et à titre interne, des services particuliers, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Par conséquent, il est possible de ne pas avoir de parts dans des sociétés opérationnelles et gérer ces dernières via une holding animatrice. La participation dans celle-ci connaît une exonération totale d’ISF. En outre, les souscriptions au capital d’une holding peuvent permettre de bénéficier d’une diminution d’ISF de moitié.
Ce qu’il faut retenir
Finalement, la holding familiale possède des points forts identiques à ceux d’une holding classique. Par rapport au cadre familial, elle offre la possibilité d’une transmission patrimoine. La holding familiale permet également d’obtenir des points forts juridiques et opérationnels.
Les conditions d’application du régime mère-fille
Le régime mère-fille est un système d’optimisation fiscale géré par le législateur à l’article 145 du Code Général des Impôts. Son but est qu’il n’y ait pas, dans les groupes de sociétés, d’actions de double imposition.
L’article 145 du Code Général des Impôts matérialise des conditions auxquelles est liée le régime mère-fille :
- La société filiale et la mère doivent connaître le régime de l’impôt sur les sociétés. Cela concerne des sociétés par actions simplifiées ou celles à responsabilité limitée.
- La société mère doit avoir son siège dans un État membre de l’Union Européenne et doit posséder depuis au minimum deux ans 5% des titres de la filiale ou garder les titres durant deux ans, d’au minimum 5% des titres de la filiale. Le système est étalé à la détention d’actions de plus de 2,5% du capital et 5% des droits de vote d’une société dès lors que la société est gérée par un ou plusieurs groupes à but non lucratif.
- La société mère doit effectuer une demande dans ce but auprès de l’administration fiscale. Cette demande se matérialise par une indication sur la liasse fiscale définie durant la déclaration du résultat fiscal.
- Et enfin, les produits distribués prennent en compte les dividendes, les acomptes sur dividendes ou du boni de liquidation. N’est pas compris dans le régime les distributions irrégulières.
Si chaque point est respecté, il vous sera possible de profiter de points forts fiscaux du régime mère-fille et bénéficier des points forts du montage d’une holding. Il est nécessaire de parfaitement analyser votre situation avec un spécialiste (avocat fiscaliste) dans le but de voir si vous pouvez profiter du régime mère-fille.
Un dernier mot
Comme nous venons de le voir, la holding familiale est susceptible de présenter de multiples avantages. Cependant, les montages, se basant sur une ou plusieurs holdings, se doivent d’être appréhendés avec l’aide d’un professionnel pour sécuriser la situation à la fois sur le plan juridique et sur le plan fiscal. Désormais, vous pouvez créer une holding familiale en vous basant sur chacun des conseils prodigués dans cet article. Réfléchissez bien en amont, prenez votre temps, soyez vigilant et entourez-vous bien pour monter une holding familiale !
